Le ministre des Finances a défendu, vendredi au cours du Conseil des ministres, deux projets de Loi dont l’un institue deux impôts distincts et l’autre relatif « aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement » desdits impôts.
Ces deux impôts sont baptisés « Impôt sur les Sociétés (IS) » et « Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ».
« L’IS s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’IRPP s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques », a renseigné le compte rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement.
Puis :
« Ledit projet de Loi institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises : une réévaluation libre et une réévaluation légale ; un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation, dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de réévaluation légale ».
Le projet de Loi présenté par le ministre des Finances, a vocation à remplacer « l’Ordonnance-Loi de février 1969 ayant institué en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, à savoir : les revenus locatifs ; les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits ».
Ce système d’imposition, selon Nicolas Kazadi, a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques.
D’où, à l’en croire, la pertinence de son projet de Loi. La mise en œuvre dudit projet de Loi a inspiré un autre projet de Loi devant modifier et compléter la Loi du 14 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales.
« Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement », a signifié le ministre des Finances.
Il a fait savoir qu’au sujet des modalités d’exercice du contrôle, son projet de Loi va instituer en direction des personnes physiques une vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble.
Laurent Omba
