C’est certainement le dernier élément qui manquait pour mettre définitivement un terme au conflit foncier qui divise depuis cinq mois les sociétés Modern Construction et Avc Construct, dans la commune de Mont Ngafula.
Une mission administrative de mesurage des ingénieurs et géomètres de la Division urbaine de cadastre de Mont Ngafula effectuée les 17 et 18 novembre 2022, a débouché sur une conclusion sans appel : « Il n’y a jamais eu conflit des limites entre la parcelle n°8 qui est délimitée dans ses 22 ha et la Concession de Modern Construction. Donc, aucune concession n’empiète sur l’autre. »
IDSJP-SUR LA DEMANDE DE REINSTALLATION DE AVC CONSTRUCT
La parcelle n°8 en question appartient à la société AVC Construct. Mais cette dernière estimait qu’elle mesurait 40 ha, accusant sa voisine Modern Construction de s’accaparer d’une partie de sa concession.
Mais le rapport des services du cadastre conclut que Modern Construction exploite dans sa partie sans empiéter la parcelle n°8.
Cette mission administrative des services du Cadastre a été dépêchée par l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, le premier avocat général près le Conseil d’Etat, Pierre Esabe sur demande d’AVC Construct.
« Incompréhension »
Alors, qu’est-ce qui serait à la base de ce que les ingénieurs et géomètres de la Division urbaine ont fini par qualifier dans leur rapport d’«incompréhension » ?
Pour comprendre cette affaire, il faut remonter au 21 février 2017. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe rend un jugement en faveur de la Société AVC Construct dans un conflit parcellaire qui l’opposait à l’époque à une certaine Angélique Libagiza Kapuku.
Le jugement ordonne le déguerpissement de Mme Angélique Libagiza de la parcelle n°8 d’une superficie, précise-t-il, de « 22 ha 20 ares 41 centiares 7 centièmes ».
L’incompréhension commence au moment de l’exécution de ce jugement, cinq ans après. Le 9 juillet 2022, M. Lucien Lotanga, huissier de justice assermenté et instrumentaire, officier public et ministériel du ressort de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, ordonne aux policiers et à sa main d’œuvre de procéder au déguerpissement. Sauf qu’ils le font non pas sur un espace de 22 ha reconnu à la société AVC Construct SARL par le Tribunal, mais un terrain de plus 40 ha, intégrant ainsi malencontreusement la parcelle de Modern Construction qui n’était pas concernée par le jugement.
Déguerpie, Modern Construct, via son conseil Me Raphaël Kibuka, va saisir le Premier président de la Cour d’appel de la Gombe le 11 juillet 2022 pour dénoncer « l’exécution malencontreuse du jugement RC : 113.151 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe. » C’est alors que le Premier président de la Cour d’appel de la Gombe va, par sa lettre du 14 juillet 2022, exiger à Me Faustin Luanga Mukela, président ad interim de la Chambre provinciale des huissiers de Justice,
de rapporter les actes d’exécution posés par l’huissier Lucien Lotanga et de rétablir Modern Construction dans ses droits. Ce qui sera fait.
AVC Construct va alors fustiger une irrégularité du Premier président de la Cour d’appel de la Gombe. Cette société va rentrer au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour lui demander de corriger une erreur dans son certificat d’enregistrement qui devait normalement indiquer une superficie de 40 ha et non de 22 ha. La demande sera rejetée par le Tribunal le 18 août 2022.
S’il va reconnaître l’illégalité dans la lettre du Premier président de la Cour d’appel de la Gombe, l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, le premier avocat général près le Conseil d’Etat, Pierre Esabe s’est appuyé sur le jugement du 18 août du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour qualifier de « sans objet» la demarche de la société AVC Construct.
La rédaction
