Le ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo, a annoncé vendredi, en marge du Conseil des ministres, le versement par l’Ouganda du premier acompte de 65 millions de dollars au bénéfice de la RDC.
Ce versement s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de justice condamnant le pays de Museveni à payer une amende de 325 millions de dollars à celui de Tshisekedi pour des activités militaires illicites exercées sur le territoire de son voisin.
« Le montant intégral dû à notre pays doit être acquitté par l’Ouganda en 5 versements de 65 millions de dollars dont le premier est intervenu le 1er septembre », a fait savoir Patrick Muyaya dans le compte-rendu sur le Conseil des ministres du vendredi.
Puis: « Ces fonds sont logés dans un compte transitoire du ministère de la Justice et Garde des sceaux dans une banque locale ».
Patrick Muyaya a rassuré que ce « compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds social de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC ou à leurs ayant-droits ; et le transfert à ses organes attitrés pour l’engager en tant qu’établissement public ».
Sur plainte de la RDC, la Cour internationale de la justice (CIJ) a condamné, par son arrêt du 9 février 2022, l’Ouganda à payer 325 000 000 de dollars pour les dommages causés aux personnes, 40 000 000 de dollars pour les dommages causés aux biens et 60 000 000 de dollars pour les dommages afférents aux ressources.
Moïse Esapa
