Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre et député national, a opposé un refus aux poursuites engagées contre lui dans l’affaire du parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Dans une correspondance adressée à la Cour constitutionnelle, il a dénoncé une procédure inconstitutionnelle, engagée sans la levée préalable de ses immunités parlementaires.
« La procédure actuelle est réputée irrégulière, illégale et inconstitutionnelle », a écrit Matata Ponyo, se basant sur une décision prise en plénière par l’Assemblée nationale le 17 avril dernier.
L’élu de Kindu a rappelé que seule l’Assemblée nationale est compétente pour autoriser ou non sa comparution devant une juridiction. Un feu vert que l’Assemblée nationale n’a donné à ce jour.
« Je me conforme à la position de mon Institution, l’Assemblée nationale, seule habilitée à autoriser la levée de mes immunités », a-t-il a écrit, sollicitant que la Cour constitutionnelle respecte la procédure fixée par la Constitution et le Règlement intérieur de la chambre basse.
L’ancien chef du gouvernement a fait accompagner sa correspondance d’un support électronique contenant les éléments de la décision parlementaire. À travers cette démarche, Matata Ponyo réaffirme son attachement à la légalité institutionnelle, tout en opposant une résistance formelle à toute poursuite jugée précipitée ou politiquement motivée.
Le 17 avril dernier, le président de l’Assemblée nationale Vital Kamerhe avait rappelé, dans le cadre de la collaboration inter institutionnelle, l’importance pour la Cour constitutionnelle, de saisir son institution avant d’engager toute poursuite à l’encontre d’un député national, comme cela a été le cas pour le député Nicolas Kazadi.
Giscard Havril Mane
