L’initiative du ministre de la Justice, Constant Mutamba, de déposer quatre propositions de loi à l’Assemblée dans le cadre de réforme dans ce secteur ne fait pas l’unanimité.
Dans un communiqué parvenu lundi à Infos.cd, l’intersyndicale des magistrats du Congo a dénoncé une violation de procédure.
« Elle [intersyndicale] s’interroge sur le mécanisme législatif enclenché par lui [le ministre] pendant les vacances parlementaires pour déposer entre les mains du Président de l’Assemblée nationale des propositions de lois, en lieu et place des projets de lois qui nous paraissent étrange et n’ayant pas suivi la procédure requise en la matière (examen à la Commission des lois, débats en Conseil des ministres ainsi que de leur adoption.) », peut-on lire dans le communiqué de l’intersyndicale des magistrats du Congo.
En ce qui concerne la convocation des Etats généraux de la justice, Elle [l’intersyndicale] plaide pour la mise en œuvre des résolutions des États généraux de la Justice tenus en 2015.
« Elle [intersyndicale] invite le Ministre de la Justice à collaborer avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de trouver des solutions idoines en se servant des Etats généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer des nouvelles assises qui n’auront que pour conséquence : saigner les caisses de l’Etat».
Les quatre projets de loi déposés à l’assemblée nation sont: le projet de loi portant sur l’organisation, fonctionnement et compétence de l’odre judiciaire, le projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, le projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et le projet de loi sur le Statut des Magistrats ainsi que le projet de loi sur le barreau.
Jevic Ebondo (stagiaire)
