Le secrétaire général de Nouvel Elan, Me Mongomba, a introduit une requête à la cour d’appel de Kinshasa contre les arrêtés signés par le Gouverneur de la ville de Kinshasa le 24 Juin dernier. pour ce proche de Muzitu, ces arrêtés viole délibérément la loi.
« Les dispositions de l’article 183 alinéa 1° de la Constitution, articles 4 de la Loi organique n°11/013 régissant l’organisation fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, 55 et 57 alinéa 2 de la loi n°13/013 du 01 Juin 2013 portant Statut des Agents de la Police Nationale Congolaise, qui disposent en ses libellés, qu’il est interdit au policier d’accepter tout mandat électif ou public », peut-on lire dans sa requête adressée au Premier Président de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
En ce qui concerne la nomination des Commissaires Généraux, Me Mongomba qualifie cet acte d’une abomination juridique.
« Designer certaines personnes comme Ministres provinciaux dans un Gouvernement provincial et d’autres comme Commissaires Généraux dans le même est une abomination juridique et viole aussi bien, l’esprit et la lettre de la Constitution », affirme-t-il.
Après avoir nommé 10 ministres et 10 Commissaires Généraux, le Gouverneur Bumba a été interpellé par Jacquemain Shabani, le Vice-premier ministre de l’intérieur qui avait pourtant attiré l’attention de tous les gouverneurs par rapport au respect strict de cette disposition légale.
Jevic Ebondo ( stagiaire )
