La proposition de loi portant procédure pénale a été déclarée recevable ce mardi à l’Assemblée nationale. Le texte a été envoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour toilettage et enrichissement.
Initiée par le député national Juvenal Munubo, cette proposition vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture.
« Cette proposition de modification du code de procédure pénale vise, d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables», a fait savoir Juvenal Munubo.
Ce député estime que le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies. Ainsi sa suppression selon lui par le truchement de la loi ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires à mobiliser par l’État.
Dieumerci Diaka
