La Première ministre Judith Suminwa a, au cours du dernier Conseil des ministres, tenu vendredi, rappelé à l’ordre les membres du gouvernement, les appelant notamment à se conformer aux prescrits de l’article 99 de la Constitution sur la déclaration du patrimoine.
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents », précise l’alinéa premier de cette disposition constitutionnelle.
Pourtant, dix jours après l’investiture du gouvernement, plusieurs ministres de l’équipe Suminwa ne se sont pas encore pliés à cette exigence légale.
Interrogé par Infos.cd à ce sujet, l’assistant d’un juge constitutionnel, sans plus de détail, a dit que « la procédure est déjà en cours ».
Selon la constitution congolaise, le patrimoine familial à déclarer doit également inclure « les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple ». La déclaration du patrimoine n’est pas publique mais la Cour constitutionnelle est censée la communiquer à l’administration fiscale.
« Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas », prévient le dernier alinéa de ce même article.
Des exigences auxquelles veut se soumettre la Première ministre qui, selon certaines indiscrétions, a déjà enclenché la machine pour son propre cas. Dans le même élan, Suminwa a également insisté sur le respect des « limites prévues » dans la formation des cabinets ministériels.
Djesany Sundi
