La société Modern Construction de l’homme d’affaires indien Harish Jagtani [Photo] a été remise dans ses droits.
A en croire une lettre de son avocat, Me Raphaël Kibuka, adressée en juillet au président de la RDC, la société a été victime de la mauvaise exécution du jugement d’une parcelle voisine.
La société Modern Construction a vu sa concession être intégrée dans le litige judiciaire opposant la Société AVC Construct, demanderesse, à une certaine Angélique Libagiza Kapuku, défenderesse. Et ce, alors qu’elle ne faisait nullement l’objet du jugement exécuté.
Une situation qui a fait arrêter l’exécution des travaux de réhabilitation des routes d’intérêt public dont notamment celle de Secomaf et celle de Limete industriel.
Selon l’avocat de la société, la réinstallation de la société Modern Construction entraînera la reprise des travaux de construction de la route Secomaf ainsi que son prolongement jusqu’à Kasangulu à près de 54 km, et permettra de désengorger Bye-Pass, plus précisément au niveau de Matadi Kibala afin de favoriser l’arrivée des denrées alimentaires venant du territoire de Kasangulu.
Comprendre le problème
Tout commence le 21 février 2017 quand le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe tranche en faveur de la Société AVC Construct dans un conflit parcellaire qui l’opposait à une certaine Angélique Libagiza Kapuku, rapporte Me Raphaël Kibuka. Le jugement ordonne le déguerpissement de Mme Angélique Libagiza « et de tous ceux qui, par sa volonté, occupaient le fonds portant le n°8 du plan cadastral de Mont-Ngafula, d’une superficie de 22 ha 20 ares 41 centiares 7 centièmes. La parcelle est séparée par une clôture mitoyenne avec celle de la société Modern Construction qui, elle, a une dimension de évaluée à 21 ha 21 ares 73 centiares ».
Cinq ans après, lors de l’exécution de cette décision du TGI Gombe, M. Lucien Lotanga, huissier de justice assermenté et instrumentaire, officier public et ministériel du ressort de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a ordonné le 9 juillet 2022 aux policiers et à sa main d’œuvre de procéder au déguerpissement de MODERN CONSTRUCTION SARL dans sa parcelle … Alors que cette dernière n’était pas concernée par la décision de la TGI Gombe. Donc, au lieu de 22 ha 20 ares 41 centiares 7 centièmes, la société AVC CONSTRUCT SARL, se retrouve bénéficiaire d’une excroissance de parcelle, « tel un bonus, évaluée à 21 ha 21 ares 73 centiares, portant ainsi l’ensemble de son fonds à 43 ha 41 ares 114 centiares 7 centièmes ».
« En réaction à cet état de choses(…), j’avais saisi le Premier Président de la Cour d’appel de la Gombe, par courrier du 11 juillet 2022 référencé CRK3/075/RK3-EK/07/2022/2047, pour dénoncer l’exécution malencontreuse du jugement RC : 113.151 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe sur la parcelle de MODERN CONSTRUCTION SARL qui (…) ne fait nullement l’objet du jugement exécuté. Y faisant suite, le Premier Président de la Cour d’appel de la Gombe a, par sa lettre numéro 328/CAB-PP/CA-KG/2022 du 14 juillet 2022, enjoint à Maître LUANGA MUKELA Faustin, Huissier de justice assermenté et Président ad interim de la Chambre Provinciale des Huissiers de Justice, de rapporter les actes d’exécution posés par l’huissier Lucien LOTANGA et de rétablir la Société MODERN CONSTRUCTION SARL dans ses droits », explique Me Raphaël Kibuka.
C’est après cette correspondance et d’autres actions, que Morden Construction a finalement été remis dans ses droits.
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