La République Démocratique du Congo s’est dotée d’une loi destinée à réguler le secteur numérique du pays. Cette loi, promulguée la semaine dernière, vise notamment à « encadrer ce vaste domaine en recherchant un point d’équilibre entre d’une part, les principes de liberté dans le cyberespace (liberté d’expression, d’information et d’entreprendre), et d’autre part, la protection de la vie privée, la sécurité des échanges et des transactions, le progrès social, la transparence et le renforcement de la gouvernance ».
Jeudi, lors d’un briefing presse co-animé avec son homologue en charge de la Communication, Patrick Muyaya, le ministre du Numérique, Eberande Kolongele, a fait l’économie de l’Ordonnance-loi portant Code du numérique qui comprend 5 livres en plus du livre préliminaire.
Dans le livre préliminaire, a-t-il fait savoir, deux chapitres sont organisés. Le premier détermine l’objet et fixe le champ d’application du code du numérique. Il définit les matières concernées par cette réglementation : les activités et services numériques, les écrits, outils électroniques et prestataires des services de confiance, les contenus numériques ainsi que la sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques. Le second pose les définitions des principaux concepts en vue d’éviter des interprétations hasardeuses.
Le livre premier est consacré aux activités et services numériques puis développe quatre axes. Notamment la circonscription des activités et services numériques concernés par le Code du numérique, la fixation du cadre institutionnel du secteur des activités et services numériques en énumérant les différentes autorités intervenant dans ce secteur et leurs attributions, la fixation de trois régimes applicables aux activités et services numériques: l’autorisation, la déclaration et l’homologation, ainsi que la fixation des droits et obligations des fournisseurs des activités et services numériques.
Le livre II se penche sur les écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance. Il consacre le principe de la validité juridique de l’écrit électronique et de la preuve électronique. Désormais, aux termes de l’article 89 du Code numérique, l’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur papier. Elle est aussi valide comme preuve au même titre que l’original de l’écrit sur papier.
Dédié aux contenus numériques, le Livre III fixe les règles relatives aux données publiques et à la protection des données à caractère personnel. Ce livre institue une Autorité de protection des données (APD) qui est une structure « administrative et indépendante, dotée de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière ».
« Sa mission est de veiller au respect du traitement des données publiques et à caractère personnel. Elle est aussi chargée de veiller au respect des dispositions de la loi relatives à la protection de la vie privée et toute action étrangère touchant les données ou le traitement des données publiques et celles à caractère personnel hébergées en RDC », a expliqué le ministre Eberande Kolongele.
Le Livre IV traite de la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques. L’on retrouve à travers ce livre les règles applicables à la Cybersécurité, aux modalités de lutte contre la cybercriminalité et l’utilisation de la cryptologie en RDC. Il fixe en plus les règles spécifiques de procédure et de compétence des juridictions, en plus de prévoir plusieurs infractions. Parmi lesquelles, fraude informatique, usurpation d’identité, tromperie, fraude à la carte bancaire, diffusion du contenu tribaliste, raciste et xénophobe, pornographie infantile, harcèlement par le biais d’une communication électronique, négation, minimisation grossière, approbation ou justification des crimes internationaux ou de violence sexuelle, – incitation ou provocation à la commission d’actes terroristes et apologie des actes terroriste, -divulgation des détails d’une enquête, – cyber-espionnage, – enregistrement des images relative à la commission des infractions, atteinte aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle ainsi qu’aux droits d’auteur.
Le Livre V porte sur les dispositions diverses, transitoires et finales.
Laurent Omba
