RDC: La proposition de loi modifiant le code de la famille de Daniel Mbau déposée au Bureau de l’Assemblée nationale

La proposition de loi n°87-010 du 1er août 1987 modifiant le code de la famille déposée au Bureau de l’Assemblée nationale a bel et bien été déposée, ce mercredi 21 juillet 2021, à l’Assemblée nationale.

Le député national Daniel Mbau Sukisa, initiateur du projet, a fait lui-même le déplacement du Palais du peuple pour effectuer ce dépôt.

« La présente loi formalise les fiançailles en instituant un délai limite de douze mois en même temps consacre une prévention de polygamie afin de renforcer la sacralité du mariage qui est une institution divine », a dit Daniel Mbau.

Et de renchérir: « Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable. »

D’après le député Daniel Mbau, les innovations qu’apporte cette loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux.

« La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux », a affirmé Daniel Mbau devant la presse après le dépôt de sa proposition de loi.

Voici les différentes innovations qu’apporte cette proposition de loi :

1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;

2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolue aux seuls hériters de la première catégorie ;

3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;

4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;

5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;

6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;

7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;

8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;

9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

Morris K