La Cour Constitutionnelle s’est déclarée « incompétente » des poursuites judiciaires contre l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo, dans le dossier qui l’oppose au ministère public.
La décision est tombée peu après les exceptions soulevées par les avocats du camp Matata Ponyo et ses coaccusés, réclamant que le juge naturel de l’ancien Chef du Gouvernement est bel et bien la Cour de Cassation en sa qualité actuelle du sénateur en fonction.
« (…) Vu les règlements intérieurs de la Cour Constitutionnelle, spécialement les articles 72 et 73, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de répressive en premier et dernier ressort, le Ministère public entendu déclare recevable et fondée l’exception de compétence soulevée par les 3 prévenus, se déclare incompétente à connaître des poursuites contre les 3 prévenus », a dit le Président de la Haute Cour devant les accusés.
En rappel, Matata Ponyo est poursuivi pour des faits des détournements de fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de « Bukangalonzo » initié sous le régime de l’ancien Chef de l’État, Joseph Kabila.
Guillaume Mavudila
