L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a réagi contre la décision de la Cour de Cassation annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe sur la condamnation de Vital Kamerhe à 13 ans de prison.
Dans son communiqué de presse de ce mardi 12 avril 2022, l’ACAJ qualifie ladite décision d’un « frein à la lutte contre la corruption », avant d’apporter quelques éléments de réponses qui soutiennent sa démarche.
« La Cour de Cassation a perdu de vue qu’ayant été condamné au maximum de peine par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, soit à 20 ans de travaux forcés, d’une part, et que le Ministère public n’ayant pas été en appel d’autre part, Monsieur Vital Kamerhe n’encourait aucun risque de voir sa situation être aggravée », peut-on lire dans ce document.
Lors de son audience du lundi 11 avril dernier, statuant sur le verdict du procès de l’ancien Directeur de cabinet du Chef de l’État, la Cour d’Appel avait fondé sa motivation sur la violation de l’article 104 alinéa 3 de Code de procédure pénale qui impose la signification de la citation à prévenu, en cas d’appel du Ministère public ou si les faits sont punissables de la peine capitale. Une raison refusée par l’ACAJ qui rétorque que la notification de date d’audience avait suffi comme les juges de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe l’avaient apprécié et décidé.
Guillaume Mavudila
