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Accueil » Justice : Matata Ponyo a décliné le mandat de comparution de la Cour constitutionnelle
Politique

Justice : Matata Ponyo a décliné le mandat de comparution de la Cour constitutionnelle

La RédactionBy La Rédactionjuillet 12, 2023Aucun commentaire1 Min Read
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L’ancien Premier ministre n’a pas répondu au mandat de comparution lui lancé par le parquet près la Cour constitutionnelle, a fait savoir ce mercredi son avocat, Me Raphaël Nyabirungu.

Ce dernier, qui anime ce même mercredi à Kinshasa une conférence de presse, a soutenu que la Cour constitutionnelle ainsi que le parquet y rattaché n’ont pas qualité de poursuivre Matata Ponyo, tant cette Cour ne peut juger au pénal qu’un Président de la République ou un Premier ministre en fonction.

Dans ce sens, il a rappelé le tout premier arrêt rendu au pénal par la Cour constitutionnelle en 2021 toujours dans le cadre des poursuites contre Augustin Matata Ponyo.

La Rédaction

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