Le Conseil d’État n’a jamais tranché en ce qui concerne le cumul des fonctions et de mandat. Comme l’a signifié lundi Infos.cd, la plus haute juridiction a plutôt émis un avis sur la question, via sa section consultative.
Dans une mise au point publiée ce mardi, le Conseil d’Etat, qui dit n’avoir pas enregistré récemment de requête « en interprétation » émanant du Premier ministre Sama Lukonse, reconnait tout de même cet avis. Référencé sous RITE 001, l’avis est du 1er mars 2019 sur saisine de José Makila, alors VPM en charge des Transports.
Approchées, des sources concordantes au sein du Conseil d’État reconnaissent cependant la « publication tardive » de cet avis, regrettant que cela porte aujourd’hui confusion.
Dans ledit avis, le Conseil d’État avait opiné contre le cumul des fonctions et des mandat, évoquant la « la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public ».
Djesany Sundi
