Dans une correspondance adressée au président de la Cour constitutionnelle, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, dénonce la poursuite judiciaire engagée contre le député Augustin Matata Ponyo sans la levée préalable de ses immunités.
Alors que l’ancien Premier ministre est jugé depuis le 14 avril 2025 pour des faits présumés de détournement, Kamerhe s’appuie sur l’article 107 de la Constitution pour rappeler que tout parlementaire bénéficie d’une protection juridique qui ne peut être levée qu’avec l’accord formel de sa chambre.
Le vendredi dernier, la Cour constitutionnelle avait poursuivi l’instruction dans l’affaire Bukanga-Lonzo en absence du prévenu. Le procureur général de la République, qui a dénoncé une façon pour Matata de « narguer » la Cour constitutionnelle, avait requis 20 ans de prison contre lui et ses deux co-accusés, l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC), Déogratias Mutombo et l’homme d’affaires sud-africain Christophe Krobler.
La Cour a fixé son verdict au plus tard le 14 mai. Dieudonné Kamuleta avait soutenu que l’Assemblée nationale ne l’avait jamais saisi officiellement. Et que l’affaire était en cours quand Matata est devenu député.
Mais pour Kamerge, ce manquement est un « verrou constitutionnel incontournable » que la justice doit respecter.
Le 17 avril, lors d’une plénière à l’Assemblée nationale, plusieurs élus ont dénoncé une procédure jugée irrégulière.
Giscard Havril Mane
