Le Président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué le 13 mars dernier la nouvelle loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC.
Avec cette loi, le pays connait son quatrième soubassement juridique de l’histoire de la pratique du journalisme.
En 23 ans d’existence, le droit de la presse congolaise est passé d’une législation instituant un espace médiatique entièrement au service de l’État et assimilé à un service public dans lequel l’État exerce son monopole à celle exprimant la volonté d’établir une presse libre et préconisant la fin du monopole de l’État.
La libéralisation du secteur médiatique congolais a abouti à une relative consécration de la fin de l’interventionnisme étatique au sujet de la création et de la gestion des structures d’information et de la presse.
Évolution de la législation de la presse
Depuis l’indépendance du pays en 1960, la RDC a connu trois grandes périodes législatives de la profession de journaliste.
Entre 1970 et 1981, avec l’ordonnance-loi du 28 octobre 1970, l’environnement médiatique était marqué par des fortes restrictions. Les médias, à cette époque, étaient soumis à un paiement d’une caution, à la censure et à une autorisation préalable de publication.
L’ordonnance-loi du 02 avril 1981 est venue abolir certaines restrictions notamment le paiement de la caution et la censure. Elle a consacré le monopole de l’État en matière d’organisation du secteur de l’audiovisuel, tout en conférant une certaine liberté de la presse écrite.
La plus récente est la loi du 22 juin 1996. Elle a été caractérisée par l’affirmation de certains principes dont celui de la pluralité des médias ou de la fin du monopole étatique en matière d’information et de communication ainsi que la liberté d’opinion et d’expression basée sur les textes internationaux ratifiés par la RDC.
Les autres principes sont ceux de la non-séparation juridique entre le journaliste de la presse écrite et de l’audiovisuel. Aussi, la protection garantie aux personnes lésées par une mauvaise information par le droit de réponse et de rectification.
Fonctionnement actuel des médias
La nouvelle législation du 13 mars 2024 consacre une relative autonomie des médias, en limitant l’intervention de l’État dans des domaines bien précis.
En son article 14, il est reconnu la liberté de « la création et la gestion des entreprises de presse, des messageries de presse, de la presse en ligne, de l’agence de communication, de même que l’imprimerie et le colportage » en RDC.
Pour le fonctionnement de ces entreprises, l’article 36 dispose que “ les entreprises de presse commerciales peuvent générer des recettes constituées principalement de la vente des produits médiatiques et de l’abonnement, outre les ressources provenant de l’aide publique et de la publicité.”
Seuls les médias publics bénéficient des subsides de l’État, au terme de l’article 19 de la présente loi. Encore, l’article 21 dispose » outre les subsides de l’État et les recettes publicitaires, ces services bénéficient de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles par voie de télédistribution, des entreprises de téléphonie mobile, des détenteurs des postes radio ou télévision ainsi que de tout autre moyen de perception.
Par ailleurs, en son article 38, la loi reconnaît que “ l’autonomie et l’équilibre financiers des entreprises de presse assurent aux médias leur qualité d’indépendance et leur garantissent la liberté d’expression et d’opinion”.
L’État, pour sa part, suivant l’article 39, accorde à ces entreprises une aide directe ou indirecte selon les règles et modalités édictées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.
Djo Kabika
