La Cour de Cassation a annulé, ce lundi 11 avril 2022, l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe tout en renvoyant le dossier devant la même Cour autrement composée.
La décision a été prise lors de l’audience statuant sur le dossier opposant Vital Kamerhe au ministère public pour détournement des fonds destinés aux 100 premiers jours du programme du Chef de l’État, Félix Tshisekedi.
En effet, la Cour de Cassation s’est basée sur l’article 104 alinéa 3 pour déclarer la « violation du droit de la défense » du verdict condamnant l’ancien Directeur de cabinet de Félix Tshisekedi.
« La Cour de Cassation a statué sur la 4ème motivation tirée de ce que la cause n’était pas en état au moment d’être plaidée », peut-on lire dans cette décision.
Et de souligner : « Le moyen est fondé, article 104 alinéa 3, il fallait donc une citation à prévenu et non une simple notification de date d’audience ».
Pour rappel, Vital Kamerhe a été condamné au premier degré à 20 ans de prison, puis à 13 ans après avoir interjeté appel au second degré.
Guillaume Mavudila
