Lors de la reprise de l’audience ce lundi , les avocats de François Rubota, ancien ministre du Développement rural, ont soulevé une exception d’incompétence matérielle de la Cour de cassation.
Selon eux, cette juridiction n’est pas habilitée à juger leur client pour les faits reprochés, qui relèveraient du Tribunal de grande instance (TGI).
François Rubota est accusé de détournement de fonds publics, une infraction que ses avocats estiment ne pas justifier l’intervention de la Cour de cassation, laquelle est compétente pour juger des personnalités bénéficiant de privilèges de juridiction.
« En principe, ça aurait été le Tribunal de grande instance qui devrait connaître de l’affaire. Les Tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles excédant 5 ans de servitude pénale principale », a déclaré l’un de ses avocats.
Ils ont plaidé pour que la Cour transfère l’affaire au TGI, estimant que François Rubota ne bénéficie pas d’un privilège de juridiction dans cette affaire précise.
« Nous sommes poursuivis pour l’infraction de détournement des deniers publics. Par ces motifs, il plaira à votre Cour de recevoir l’exception d’incompétence matérielle et la déclarer fondée », ont-ils plaidé.
François Rubota est accusé de complicité avec Mike Kasenga dans une affaire liée à la gestion de 241 forages et stations de traitement d’eau prévus dans le cadre d’un contrat du 21 avril 2021. Il lui est reproché d’avoir demandé à l’ancien ministre des Finances de verser l’intégralité des fonds à Mike Kasenga alors que ce dernier n’avait pas encore livré les travaux conformément à l’article 5 alinéa 2 du contrat.
Yvette Ditshima
