Le Conseil d’État a rendu lundi un « avis » sur la possibilité pour les ministres récemment élus députés de conserver leurs portefeuilles au gouvernement pour expédier les affaires courantes.
Saisie par le Premier ministre pour opiner sur la portée de l’article 97 de la Constitution, la section consultative du Conseil d’État est allée en défaveur du gouvernement Sama Lukonde.
« À partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif…, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », a opiné le Conseil d’Etat.
En des termes clairs, le Conseil d’État a estimé impossible pour un député, dont le mandat a été validé, de continuer à être ministre, y compris pour « expédier les affaires courantes ». Dans leur avis, les conseillers d’État ont évoqué entre autres « la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public ».
Selon eux, en rendant « incompatibles » les fonctions de membre de gouvernement et le mandat électif, le législateur a voulu « prévenir des possibles conflits d’intérêts et faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République ».
Pour le mandat de député national, l’interdiction de cumul des fonctions est encore, selon le Conseil d’État, « plus stricte », car censée « protéger » la séparation entre les deux pouvoirs alors que législatif a pour mission de « contrôler » l’exécutif.
Au total, 39 membres du gouvernement Sama sont concernés par des mandats électifs dont 31 à l’Assemblée nationale. Ces députés disposent, selon l’article 19 de l’actuel Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de huit jours, à compter de la validation de leurs pouvoirs pour choisir entre le Parlement et le gouvernement.
Djesany Sundi