La Cour constitutionnelle a rendu mercredi un arrêt portant sur l’interprétation de l’article 110 de la Constitution, relatif à la cessation du mandat de député national et de sénateur.
L’interprétation sollicitée concernait notamment les alineas 2 et 3 de cet article. Le premier dispose : « Lorsqu’un député national ou un sénateur est nommé à une fonction politique incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu ». Le second soutient que ce mandat reprend de plein droit « après la cessation de cette fonction politique incompatible ».
Dans son interprétation, la Haute cour a estimé que cet article de la Constitution « s’applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles sont postérieures à la validation de leurs pouvoirs ».
Pour la Haute cour, les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus à divers échelons qui auront opté pour leur mandat électif « perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles ».
Cette interprétation de la Cour constitutionnelle rejoint un avis du Conseil d’État qui avait également opiné en défaveur du cumul fonctions et mandat électif. Après la validation de leurs pouvoirs, les ministres devenus députés auront 8 jours pour rendre leurs tabliers.
Djesany Sundi
