Les députés nationaux ont adopté mardi le projet de Loi sur la lutte contre le blanchissement des capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
Les députés disposent encore de 48h pour émettre des éventuels amendements, tandis que la commission ECOFIN a 5 jours pour présenter la version finale de ce projet de Loi.
Avant d’être soumis aux députés en plénière, ce texte a été enrichi par la Commission ECOFIN. Cette dernière y a inclus des sanctions financières ciblées telles que les mesures conservatoires de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de ces fonds.
Cette sanction concerne des personnes physiques ou morales impliquées comme auteurs et co- auteurs d’infractions prévues par ce projet de Loi.
La Commission d’ECOFIN a glissé des éléments ayant rendu plus compréhensibles les conditions de radiation des listes des sanctions, du déblocage et d’accès aux fonds gelés.
Pour protéger l’intégrité des services publics d’appoint, cette commission parlementaire a conclu à l’impossibilité des membres de la Cellule nationale des renseignements financiers de témoigner publiquement dans une procédure judiciaire.
Le projet de Loi adopté mardi par l’Assemblée nationale aborde également la question de la coopération internationale, car les infractions de blanchissement des capitaux ont en commun le caractère transnational. Par conséquent, la collaboration entre États est indispensable.
Les problématiques d’entraide judiciaire entre les services compétents de différents Etats, de l’extradition de différents coupables, de procéder aux enquêtes, de les juger et leur faire purger les peines prononcées à leur encontre sont également prises en compte par ce texte de Loi.
DM
