La direction générale de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a accordé une mesure de grâce aux entreprises de son secteur qui ne sont pas en règle avec la loi.
Elles ont 30 jours pour s’y conformer.
Les contrats déjà signés par les 1.203 entreprises concernées seront nuls de plein droit conformément à l’article 28 de la Loi portant règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur privé, prévient le directeur général Miguel Kashal Katemb.
Cet article prévoit les sanctions contre tous ceux qui violent la Loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé.
« La résistance que nous rencontrons est que la plupart de sociétés principales sont elles-mêmes des sous-traitants déguisés. La loi en la matière et ses mesures d’application stipulent entre autres que 51% de parts d’une entreprise de sous-traitance doivent être détenues par des Congolais et 49 autres par des expatriés », a précisé le patron de l’ARSP, dans une dépêche prévenue à INFOS.CD ce jeudi.
La semaine dernière, le gouvernement avait annoncé la radiation de plus de 1.200 sociétés œuvrant dans le secteur de la sous-traitance, après le contrôle effectué par l’ARSP dans plusieurs entreprises de Kinshasa.
Yvette Ditshima
